Conditions générales d'utilisation et de vente

Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site Ma-Seedbox.me, ci-après nommé « le Service », et les conditions d’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Définitions

Site : le Site désigne le site Internet Ma-Seedbox.me.

Utilisateur : l’Utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l’un des services proposés sur le Site.

Membre : le terme « Membre » désigne un utilisateur identifié sur le Site.

Contenu : le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l’Utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

Produits et services

Ma-Seedbox.me propose de la location de serveurs Seedbox ainsi que des services « Proxy WEB » et « Proxy HTTP ».

Les caractéristiques des produits que possède le client sont visibles sur son espace membre.

Même si Ma-Seedbox.me sécurise au mieux les données des produits de ses clients, via la présence de pare-feux et de sauvegardes régulières, le client est invité à ne pas stocker de données sensibles et à effectuer des sauvegardes sur d’autres structures pour éviter des risques de perte. Ma-Seedbox.me ne pourra être tenu responsable d’une perte de données.

Le client peut demander un remboursement sous 14 (quatorze) jours après la livraison du produit, si celui-ci ne correspond pas aux caractéristiques annoncées lors du paiement. Les éventuels frais de transaction liés au paiement ainsi que les frais fixes d’installation et de suppression des données seront déduits du montant à rembourser. Le client s’engage à ne pas abuser de cette offre d’essai proposée par Ma-Seedbox.me. Dans le cas où la somme des données transférées par le client durant cette période d’essai est supérieure à 100 Gigaoctets, ou si l’utilisation est révélatrice du fonctionnement correct de l’offre, Ma-Seedbox.me se réserve le droit de refuser la demande de remboursement, conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation.

Ma-Seedbox.me se réserve le droit de stopper les fichiers provenant de trackers publics une fois le téléchargement terminé, afin de garantir la stabilité du produit du client.

Paiements

Le client peut payer ses services via PayPal (qui inclut la carte bancaire).

Tous les paiements de produits et services sont dus au jour indiqué sur la facture. Lors d’un renouvellement, les données du produit du client sont préservées durant 3 jours après la date de paiement dépassée ; passé ce délai, les données sont supprimées définitivement. Le client peut récupérer ses données en payant sa facture dans ce délai.

Le client peut choisir de payer d’avance lors d’un renouvellement, sans pouvoir demander de remise.

Accessibilité et livraison

Le site Ma-Seedbox.me ainsi que tous les services proposés (gratuits et payants) sont accessibles 24h/24 et 7j/7. Néanmoins, ceux-ci peuvent devenir indisponibles pour des besoins de maintenance, programmée ou non, ou en cas de force majeure.

Ma-Seedbox.me s’engage à faire son maximum pour rétablir les services concernés par une inaccessibilité.

Ma-Seedbox.me ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, quel qu’il soit, résultant d’une interruption de service.

Les services et produits proposés par Ma-Seedbox.me sont livrés par voie numérique. Le client a accès aux informations nécessaires à l’utilisation de ses produits sur son espace client. La durée de livraison est ordinairement inférieure à 5 minutes ; néanmoins, Ma-Seedbox.me se réserve le droit de livrer le produit jusqu’à 7 (sept) jours après le paiement.

Abus et contenus litigieux

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, pour signaler un contenu litigieux ou si vous êtes victime d’une utilisation frauduleuse d’un client Ma-Seedbox.me, contactez-nous à l’adresse abus@ma-seedbox.me.

Le client est le seul et unique responsable de tout acte enfreignant le droit français. Ma-Seedbox.me ne saurait donc être tenu responsable de l’utilisation de ses services par ses clients.

Liens hypertextes

Ma-Seedbox.me propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que Ma-Seedbox.me n’assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources et ne peut être tenu responsable de leur contenu.

Force majeure

La responsabilité de Ma-Seedbox.me ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

Les caractéristiques annoncées concernant les produits, notamment le débit, ne sont pas garanties en cas de problème technique.

En cas de force majeure, Ma-Seedbox.me peut choisir de clôturer son activité immédiatement, en procédant à un remboursement partiel de ses clients.

Acceptation et évolution du présent contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.

Ma-Seedbox.me se réserve le droit de modifier le présent contrat à tout moment. L’Utilisateur en sera informé immédiatement et pourra choisir de résilier son offre en cas de désaccord avec les modifications opérées.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales et la relation de l’Utilisateur avec le site Ma-Seedbox.me sont régies par le droit français. L’Utilisateur et Ma-Seedbox.me acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français en cas de litige résultant de ces conditions générales.